CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1. Acceptation des Conditions

1.1 Acceptation Obligatoire

• L'utilisation de l'application Vogz dénomination commerciale de la société Wardogz implique une acceptation sans réserve et le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) par l'utilisateur. En accédant ou en utilisant l'application l'utilisateur reconnaît avoir lu compris et accepté ces conditions.

1.2 Identification de la Société

• La société Wardogz exploitant l'application Vogz est une Société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 825106248 dont le siège social est situé au 73 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine France. La société est enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 825 106 248.

1.3 Modification et Notification

• La Société Wardogz se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur l'application ou le site web associé. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des éventuelles modifications.

1.4 Capacité Juridique

• En acceptant ces CGU l'utilisateur déclare et garantit qu'il possède la capacité juridique nécessaire pour conclure un tel accord contractuel et agir en conformité avec ces conditions.

Article 2. Définitions

2.1 Annonceur

• Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel au sens du Code de la Consommation qui sollicite la Société pour la création de Contenus par les Créateurs afin de promouvoir un produit ou un service conformément au Brief.

2.2 Application

• Désigne l’application mobile Vogz exploitée par la société Wardogz qui offre aux Créateurs la possibilité de participer à des campagnes, de vendre leurs offres et d'héberger leurs portfolios en ligne.

2.3 Brief(s)

• La présentation des critères souhaités pour la création de Contenu dans le cadre d’une collaboration proposée par la Société pour le compte d’un Annonceur sur l’Application.

2.4 Créateur(s)

• Toute personne utilisant l’Application et disposant d’un numéro SIRET inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur ou exerçant en tant qu’indépendant et proposant ses services. Chaque Créateur est majeur et agit en tant que professionnel.

2.5 Campagne(s)

• Tout concours organisé par la Société sur l’Application visant à sélectionner un Créateur pour promouvoir un produit ou service d’un Annonceur en correspondance avec le Brief.

2.6 Collaboration

• Relations entre l’Annonceur et le Créateur pour collaborer directement sur la vente de Contenu ou la validation d’un post sur les réseaux sociaux du Créateur tels que renseignés sur l’Application.

2.7 Compte Créateur

• Espace réservé et accessible sur l’Application au Créateur inscrit permettant d’accéder aux Briefs, de créer un profil avec portfolio, de rédiger des offres et de participer aux campagnes.

2.8 Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

• Ensemble des stipulations présentes définissant les modalités et règles d’accès et d’utilisation de l’Application et des informations qu'elle contient.

2.9 Contenu(s)

• Tout contenu digital sous quelque forme que ce soit téléchargé par le Créateur sur l’Application dans le cadre d’une collaboration.

2.10 Donnée(s) Personnelle(s)

• Informations se rapportant à un Créateur définies conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2.11 Partie(s)

• Désigne individuellement ou collectivement la Société Wardogz et/ou le Créateur.

2.12 Société

• WARDOGZ, Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, siège social situé au 73 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 825 106 248, représentée par Alan GHENASSIA.

2.13 Terminal(aux)

• Équipement matériel (téléphone, smartphone, ordinateur, tablette, etc.) utilisé par le Créateur pour accéder à l’Application.

2.14 Objet

• Modalités d’Utilisation : Les présentes CGU établissent les conditions et modalités d’utilisation de l’Application Vogz par les créateurs. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de leur interaction avec l'Application et les services qu'elle propose.
• Accessibilité : L’Application est accessible via divers appareils connectés, incluant les smartphones, téléphones, ordinateurs, tablettes tactiles, et autres supports connectés, permettant de réunir une communauté de Créateurs. Ces derniers sont invités à participer à la création de contenu dans le cadre de collaborations avec des Annonceurs.
• Disponibilité des CGU : Les CGU sont disponibles pour consultation à tout moment sur l’Application, assurant une transparence et un accès permanent aux conditions régissant son utilisation.
• Prévalence des CGU : Ces CGU prévalent sur toute clause contraire figurant dans d’autres documents ou correspondances entre la Société Wardogz et les Créateurs.
• Remplacement d’Accords Antérieurs : Elles annulent et remplacent tout accord ou convention antérieurs ou concomitants entre la Société et les utilisateurs concernant l’utilisation de l’Application.

Article 3. Utilisation de 'Application

3.1 Accès à l'Application et Compte Créateur

• Accès : L'accès à l'Application Vogz nécessite une connexion internet et peut se faire via divers Terminaux.
• Garanties du Créateur : Chaque Créateur doit être majeur et agir en tant que professionnel conformément au Code de la consommation.
• Inscription : Pour s'inscrire le Créateur doit renseigner son numéro de téléphone, accepter les CGU et la politique de confidentialité de la Société, et créer un Compte Créateur en fournissant des informations personnelles telles que prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, et sexe.
• Confidentialité des Identifiants : Les informations de connexion et les mots de passe sont strictement confidentiels. Les Créateurs s'engagent à ne pas les divulguer et à informer la Société en cas d'utilisation frauduleuse.

3.2 Campagne

• Engagement des Marques : Lors du lancement d'une campagne, les marques (Annonceurs) s'engagent à valider au moins une participation de créateur. Ceci est assuré par un prépaiement équivalent à la rémunération indiquée dans le Brief de la campagne.
• Prépaiement comme Caution : Le prépaiement sert de caution pour les créateurs, garantissant ainsi leur rémunération et engageant les marques à valider au moins un contenu.
• Remboursement en cas d'Aucune Participation : Si aucune participation de créateur n'est retenue dans une campagne, la marque a droit au remboursement de son prépaiement.
• Limitation des Participations : Le nombre de participations à une campagne est limité à vingt créateurs afin de maintenir une qualité et une gestion efficace des contributions.

3.3 Facturation

• Pré-remplissage des Factures : Les Créateurs peuvent pré-remplir les champs nécessaires à la facturation sur leur Compte Créateur.
• Responsabilité du Créateur : Les Créateurs sont responsables des informations fournies pour la facturation et doivent respecter une numérotation de factures chronologique et continue.

3.4 Ajouts Potentiels

• Divers Types de Campagnes : Envisager l'intégration d'autres formats de campagnes comme des défis créatifs, des collaborations avec des marques pour des événements spéciaux, ou des campagnes axées sur les médias sociaux.
• Intégration de la Cession de Droits : Inclure une clause sur la cession des droits de propriété intellectuelle pour les contenus créés dans le cadre des campagnes.

Article 4. Obligations des Créateurs

4.1 Conformité aux Lois et CGU

• Les Créateurs s'engagent à utiliser l'Application en respectant les lois et règlements en vigueur, les droits des tiers ainsi que les dispositions des présentes CGU.

4.2 Obligations Générales

• Exactitude des Informations : Les Créateurs doivent fournir des informations exactes, sincères, actuelles et complètes lors de la création de leur Compte Créateur et les mettre à jour en cas de changement. Usage Conforme de l'Application : Les Créateurs s'engagent à ne pas détourner l'objectif de l'Application pour commettre des actes illicites, à ne pas utiliser les informations de l'Application à des fins commerciales non autorisées et à ne pas dénigrer l'Application ou la Société.

4.3 Droit de Suspension ou Suppression par la Société

• La Société peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Créateur à l'Application et prendre des mesures contre lui si elle considère qu'il ne respecte pas les CGU.

4.4 Obligations des Créateurs Hors France

• Les Créateurs résidant hors de France doivent respecter les obligations légales de leur pays en plus des obligations découlant de l'utilisation de l'Application.

4.5 Utilisation Illicite ou Interdite

• Les Créateurs ne doivent pas utiliser l'Application à des fins illicites ou interdites par les CGU et doivent indemniser la Société pour tout dommage résultant d'une utilisation non conforme.

4.6 Sécurité et Intégrité de l'Application

• Les Créateurs ne doivent pas compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de l'Application et doivent respecter les mesures de sécurité et d’authentification.

4.7 Divulgation d'Informations

• La Société se réserve le droit de divulguer toute information nécessaire pour se conformer aux exigences légales ou gouvernementales.

4.8 Obligations Liées aux Contenus

• Droit d'Utilisation pour la Société : Les Créateurs accordent à la Société un droit non exclusif, mondial et irrévocable d'utiliser, de copier, de publier, et de commercialiser les contenus partagés sur l'Application sur une durée stipulée sur chaque brief en fonction des contenus réalisés. La durée d’exploitation des contenus est toujours stipulée sur l’onglet “vidéo” de l’application web dédiée aux marques, qui comporte pour chaque contenu acheté un deadline d’utilisation ainsi que son support. Elle doit également respecter l’usage de la publication, sur une utilisation organique (sans médiatisation ou sponsoring payant) ou alors publicitaire (sans limite de médiatisation sur tout support).
• Responsabilité des Créateurs pour le Contenu : Tout contenu soumis par les Créateurs est de leur responsabilité, et ils garantissent avoir tous les droits nécessaires pour leur utilisation.
• Droit de propriété intellectuelle : En acceptant ces CGU lors de leur inscription, les Créateurs accordent à la Société un droit de propriété intellectuelle sur tous les contenus envoyés sur l'Application. Cette disposition inclut automatiquement la cession des droits d'image liés à ces contenus sur une période de 10 ans sur tous les pays et sous toutes formes d’utilisation.
• Cession de l'Exploitation aux Marques : La Société s'engage à céder les droits d'exploitation des contenus aux marques pour la durée spécifiée dans chaque Brief. Les Créateurs doivent accepter les termes du Brief avant de participer à une campagne, ce qui inclut l'accord sur la durée d’exploitation des droits de propriété intellectuelle ainsi que son type d’utilisation (organique ou publicitaire).

4.9 Participation aux Campagnes

• Les Créateurs s'engagent à participer activement aux campagnes proposées par la Société, y compris mais sans s'y limiter aux campagnes d'unboxing (où les produits sont envoyés aux Créateurs pour création de contenu) et aux campagnes sur rendez-vous (où les Créateurs doivent se rendre à un lieu spécifique pour la création de contenu). Les Créateurs doivent suivre les directives spécifiées dans le Brief de chaque campagne.

4.10 Cession des Droits de Propriété Intellectuelle

• En participant à une campagne et en soumettant leur contenu créatif sur l’Application Vogz, les Créateurs comprennent et acceptent que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce contenu sont automatiquement cédés à la Société. Cette cession comprend sans limitation le droit pour la Société d'exploiter, de reproduire, de représenter, de traduire, d'adapter, de distribuer, de commercialiser, de céder, de licencier ou de communiquer ces créations au public.

4.11 Respect des Lois et Règlements

• Les Créateurs doivent s'assurer que leur utilisation de l'Application et leur participation aux campagnes respectent toutes les lois et réglementations en vigueur. Cela inclut sans s'y limiter le respect des droits de propriété intellectuelle et le respect des règles de transparence et de la lutte contre le travail dissimulé.

4.12 Utilisation Éthique de l'Application

• Les Créateurs s'engagent à ne pas utiliser les informations présentes sur l'Application à des fins commerciales non autorisées, à ne pas dénigrer l'Application ou la Société et à ne pas tenter de détourner les utilisateurs vers un concurrent.

4.13 Confidentialité et Sécurité

• Les Créateurs doivent maintenir la confidentialité de leurs informations de connexion et signaler immédiatement à la Société toute utilisation anormale ou frauduleuse de leur compte.

4.14 Responsabilité des Contenus

• Les Créateurs sont entièrement responsables des contenus qu'ils génèrent et partagent sur l'Application et garantissent que ces contenus ne violent aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité.

Article 5. Entrée en Vigueur et Durée

5.1 Durée Indéterminée

• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) entrent en vigueur pour une durée indéterminée dès le premier accès de l'utilisateur à l'Application Vogz. Cette durée indéterminée s'étend tant que les CGU restent applicables et en vigueur.

5.2 Applicabilité Continue

• Les CGU restent en application et régissent la relation entre les utilisateurs (Créateurs et Annonceurs) et la Société Wardogz aussi longtemps qu'elles demeurent non modifiées et publiées sur l'Application ou le site web associé.

5.3 Modifications Futures

• Toute modification future des CGU sera régie conformément aux dispositions définies à l'Article 6, incluant la manière dont ces modifications affectent l'utilisation de l'Application et les droits et obligations des utilisateurs.

Article 6. Modification des CGU

6.1 Droit de Modification par la Société

• La Société Wardogz se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'application Vogz à tout moment afin de les adapter aux évolutions de l'Application ou pour répondre à des exigences légales ou opérationnelles. La Société s’engage à communiquer aux créateurs ainsi qu’aux marques toutes modifications des présentes CGU par email. Les CGU restent en vigueur tant qu'elles sont publiées et non modifiées sur l'application ou le site web.

6.2 Communication des Modifications

• En cas de modification majeure des CGU, notamment celles affectant les droits et obligations des Créateurs, la Société s'engage à communiquer ces changements de manière claire et visible aux utilisateurs.

6.3 Acceptation Expresse des Modifications

• Avant toute poursuite d'utilisation de l'Application suite à une modification majeure des CGU, les Créateurs devront accepter explicitement les nouvelles CGU. Cette acceptation peut être recueillie par le biais de l'Application ou par une procédure de consentement définie par la Société.

6.4 Continuité d'Utilisation

• L'utilisation continue de l'Application après les modifications implique l'acceptation tacite des CGU modifiées par les Créateurs. Toutefois, en cas de modifications substantielles, une acceptation explicite sera nécessaire pour garantir la pleine compréhension et le consentement aux nouveaux termes.

Article 7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de la Société

• Obligation de Moyens : La Société est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations contractuelles.
• Évaluation par le Créateur : Le Créateur reconnaît avoir évalué l'Application et ses capacités au moment de l'inscription et ne peut exiger de nouveaux services ou fonctionnalités.
• Limitation de Responsabilité : La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Créateur.
• Exclusion de Responsabilité : La Société n'est pas responsable des infractions aux obligations des Créateurs ni des informations fausses ou trompeuses fournies par eux.
• Cas de Non-Responsabilité : La Société n'est pas responsable des problèmes causés par des erreurs du Créateur, des problèmes matériels/logiciels, des problèmes de télécommunications ou de force majeure.

7.2 Utilisation de l'Application

• Non-Garantie de Diffusion : La Société ne garantit pas les horaires de diffusion des campagnes et contenus.
• Agissements du Créateur : La Société n'est pas responsable des actions du Créateur dans le cadre de l'utilisation de l'Application.
• Limitation de Responsabilité Légale : La Société n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de l'Application par le Créateur.
• Exactitude des Informations : La Société s'efforce d'assurer l'exactitude des informations sur l'Application mais n'est pas responsable des contenus des sites tiers liés.
• Disponibilité de l'Application : La Société ne garantit pas une disponibilité permanente de l'Application et se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement l'Application.

7.3 Responsabilité du Créateur

• Conformité des Contenus : Le Créateur est responsable de la conformité des contenus transmis sur l'Application et garantit la Société contre tout recours de tiers.
• Responsabilité Légale et Contractuelle : Le Créateur reste responsable de ses déclarations légales et obligations.
• Garantie contre les Réclamations : Le Créateur garantit la Société contre toute réclamation liée aux informations fournies ou à l'utilisation de l'Application en violation des CGU.

7.4 Limitation Temporelle des Réclamations

• Délai de Réclamation : Tout grief lié à l'Application doit être formulé dans un délai d'un mois à compter du fait générateur sous peine de forclusion.
• Plafonnement des Dommages et Intérêts : Le montant total des dommages et intérêts pouvant être exigés de la Société est limité au montant le plus élevé entre les revenus de six mois ou 1.000 euros.

Article 8. Propriété Intellectuelle

8.1 Licence Accordée aux Créateurs

• Nature de la Licence : La Société accorde aux Créateurs une licence révocable, gratuite, incessible, non-exclusive et mondiale pour utiliser l’Application Vogz en conformité avec les CGU.
• Limitation de la Licence : Cette licence est strictement limitée à l'utilisation de l'Application et n'octroie aucun autre droit en matière de propriété intellectuelle.

8.2 Propriété Intellectuelle de la Société

• Éléments Protégés : Tous les éléments de l’Application à l'exception de ceux créés par les Créateurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres formes de propriété intellectuelle. Cela inclut, sans s'y limiter, les photographies, images, textes, vidéos, logos, marques, modèles, logiciels, etc.
• Appartenance et Usage : Ces éléments sont la propriété de la Société ou utilisés avec l'accord des détenteurs de droits. L'utilisation de ces éléments par les Créateurs est strictement limitée à ce qui est autorisé par les CGU.

8.3 Restrictions et Interdictions

• Interdiction de Reproduction : La reproduction, représentation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation totale ou partielle de ces éléments est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Société, sauf exceptions légales.
• Sanctions en cas de Contrefaçon : Tout usage non autorisé de ces éléments peut constituer une infraction au délit de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Article 9. Force Majeure

9.1 Suspension de l'Exécution des CGU

• Impact de la Force Majeure : En cas de force majeure, l'exécution des CGU sera suspendue. Cette suspension exonère la Société de toute responsabilité liée à l'exécution de ses obligations sous les CGU.
• Accord entre les Parties : Les Parties peuvent convenir d'un arrangement différent pour gérer la période de suspension due à la force majeure.

9.2 Définition de la Force Majeure

• Cas Reconnus : Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence française, les événements suivants : grèves, intempéries, épidémies, guerre, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, destructions matérielles graves, restrictions gouvernementales, décisions réglementaires, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des CGU.

9.3 Notification et Justification

• Obligation d'Informer : La Partie affectée par un cas de force majeure doit informer sans délai l'autre Partie de son incapacité à exécuter ses obligations et justifier cette incapacité.

9.4 Conséquences de la Suspension

• Absence de Responsabilité : La suspension des obligations en raison de la force majeure ne saurait être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
• Gestion des Frais : Durant la suspension, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 10. Indépendance des Stipulations

10.1 Nullité d'une Stipulation

• Invalidité Partielle : Si une stipulation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou d’une décision de justice définitive, cette stipulation sera considérée comme non écrite.
• Non-Affectation des Autres Clauses : La nullité ou l'inapplicabilité d'une telle stipulation n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres stipulations des CGU. Ces dernières resteront en vigueur et pleinement applicables.

10.2 Maintien de l'Intégrité des CGU

• Continuité des Obligations : Les parties aux CGU restent liées par l'ensemble des autres stipulations qui conservent leur plein effet et portée.
• Adaptation en Cas de Nullité : En cas de nullité d'une stipulation, les parties s'efforceront dans la mesure du possible de négocier de bonne foi pour remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide reflétant autant que possible leur intention initiale.

Article 11. Loi Applicable, Juridiction et Langue

11.1 Loi Applicable

• Régime Juridique : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies et interprétées conformément à la loi française.

11.2 Juridiction Compétente

• Règlement des Litiges : Pour tout litige résultant de ou lié à la relation contractuelle établie par ces CGU, les juridictions du ressort de la Cour d'Appel du siège social de la Société Wardogz seront exclusivement compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public en matière de compétence juridictionnelle.

11.3 Langue des CGU

• Prééminence du Texte Français : Les CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs autres langues, en cas de divergence ou de litige, c'est le texte français qui prévaudra et sera considéré comme le texte de référence.

Article 12. Modalités de Règlement

12.1 Facturation de l’Accès aux Marques du Compte Vogz

• Les marques souscrivent en ligne à un accès à la plateforme afin de d’accéder à la totalité des fonctionnalités de l’application. Le tarif est fixé sur un montant au mois prélevé chaque mois à la date d’anniversaire de la souscription. Il contient également un budget utilisable afin de pouvoir être utilisé pour rémunérer les créateurs. Les prix relatifs à l’abonnement sont disponibles sur le site internet à l’adresse suivante : vogz.io/offre. Ils peuvent varier en fonction des pratiques commerciales de la Société. La budget de création de contenu lié à la rémunération des créateurs est stocké sur le compte de la marque et ne peut être échangé ou remboursé en cas de désistement de celle-ci. Pour pouvoir bénéficier de ce montant, la marque devra au préalable souscrire à un accès à la solution.

12.2 Dépôt d’Argent sur la Plateforme

• Les marques pourront à tout moment décider de recharger leur solde à destination des créateurs en y ajoutant de l’argent. La Société se réserve le droit d’y appliquer une commission.

12.3 Facturation de l’Accès du Compte Vogz Agence

• Les comptes agences sont soumis aux mêmes conditions que prévoit l’article 13.1 sur les modalités de paiement et d’accès à la plateforme.

12.4 Engagement sur le Temps

• Les marques peuvent à tout moment se désengager de leur souscription à leur accès à la plateforme, sauf modalités particulières validées en amont par le client sur un engagement trimestriel, semestriel ou annuel. En cas de désengagement, la marque pourra toujours garder son solde de crédit de rémunération à activer ultérieurement à condition d’avoir souscrit à un accès à la plateforme.

12.5 Paiement des Créateurs

• Les créateurs disposent d’un portefeuille virtuel sur l’application afin de pouvoir encaisser des montants en euros en cas de transaction avec une marque. L’argent pourra être retiré du portefeuille virtuel en soumettant une demande accompagnée d’une facture pour la création de contenu. La société s’engage à payer les créateurs dans les 2 à 30 jours ouvrés suivant la demande. Les créateurs devront s'acquitter d’une commission à la plateforme stipulée lors du retrait de fond qui peut aller de 4% à 20% en fonction des spécificités du compte utilisateur. Les encaissements d’un montant de moins de 10€ ne sont pas possibles pour le créateur. Le créateur devra avoir cotisé plus de 10€ sur l’application pour pouvoir retirer son argent.

Article 13. Conditions d’Utilisation du Vogz Coin

13.1 Définitions

• Le Vogz Coins est une monnaie virtuelle attribuée aux créateurs qu’il est possible de collecter sur l’application en fonction de l’utilisation du service. Il permet aux Créateurs de pouvoir les échanger contre des cadeaux présents sur l’application dans la section paiement. Il n’est pas échangeable contre des euros.

13.2 Conditions d’Obtention de Vogz Coin

• Il est possible de comprendre comment les Vogz Coin sont distribuées à l’adresse web suivante : vogz.io/bareme. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les règles d’attribution. La société peut également décider de supprimer le solde de Vogz Coin des créateurs si ceux-ci ne respectent pas les présentes CGU.

Article 14. Parrainage

14.1 Parrainage entre Utilisateur

• La société a mis en place des règles relatives au parrainage d’autres utilisateurs de l’application en contrepartie de Vogz Coin.

14.2 Parrainage entre Créateurs et Marques

• Les Créateurs disposent d’un code de parrainage afin d’inciter les marques à souscrire à un accès à la plateforme. Le montant de la rétribution est clairement indiqué sur l’application du créateur et peut varier en fonction de chaque utilisateur. Lorsqu’une marque utilise le code de parrainage d’un créateur pour valider sa souscription, le créateur pourra être crédité d’un montant indiqué sur son application directement dans son portefeuille virtuel et pourra être retiré.

Article 15. Cession des Droits de Propriété Intellectuelle Afférents aux Créations entre le Créateur et la Société

15.1 Transfert Exclusif des Droits de Propriété Intellectuelle

• Le Créateur cède à la Société, qui l’accepte, pour le monde entier, à titre exclusif et irrévocable, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations hébergées sur la plateforme.

15.2 Étendue des Droits d'Exploitation des Créations par la Société

• En conséquence, la Société devient et sera seule titulaire pour le monde entier et pour leur durée légale de protection desdits droits d’auteur du droit d’exploiter sous toute forme, reproduire, représenter, traduire, adapter, distribuer, commercialiser, céder, licencier ou communiquer au public les Créations directement ou indirectement, par extraits ou en totalité, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, quel que soit le procédé technique utilisé, en autant d’exemplaires qu’il lui plaira et ce, quelle qu’en soit la finalité ou destination, notamment sous forme d’œuvres dérivées.

15.3 Les droits cédés comprennent, en application de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

• Pour le droit d'usage : le droit de faire usage et d'exploiter les Créations, à titre personnel ou au bénéfice de tiers et notamment de tout Annonceur, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'effectuer toute forme de traitement ou d’application, à quelque titre et sous quelque support que ce soit.
• Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Créations, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, et notamment mais non limitativement, sur tout support électronique, numérique, analogique, digital, magnétique ou autrement exploitable par l’informatique ou l’électronique, et par tout moyen de télécommunication, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment optique, électronique, numérique, magnétique, quelle que soit la finalité de la reproduction (commerciale, gratuite, publicitaire, promotionnelle, produits dérivés ou autre), à titre personnel ou au bénéfice de tiers et notamment de tout Annonceur,
• Pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou mettre à disposition du public les Créations par tout moyen et/ou support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, dans tout format et langage et auprès de tout public, par tout réseau de communications électroniques, en ce compris par voie analogique, hertzienne ou satellitaire, en vue d'une exploitation publique ou d'une utilisation privée, qu'elle soit gratuite, payante ou par abonnement, quelle que soit la finalité de la représentation ou de la communication (commerciale, gratuite, publicitaire, promotionnelle ou autre), à titre personnel ou au bénéfice de tiers et notamment de tout Annonceur,
• Pour le droit d'adaptation : le droit de compiler, décompiler, d'adapter, de corriger, de faire évoluer les Créations, le droit de réaliser de nouvelles versions des Créations ou de nouvelles créations à partir des Créations, le droit de maintenir, modifier, arranger, assembler, condenser, transcrire, numériser, mixer, migrer, compresser, décompresser tout ou partie des Créations, le droit de les traduire sous quelque langage ou langue que ce soit, le droit de les interfacer avec tout logiciel, tout matériel ou toute base de données, le droit de les intégrer à toute œuvre existante ou à venir, et ce sur tout support et par tout moyen, à titre personnel ou au bénéfice de tiers et notamment de tout Annonceur.
• Pour le droit d'exploitation : le droit d’exploiter lui-même ou de concéder à des tiers, et notamment à tout Annonceur, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, licence ou tout autre type de contrat, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits cédés sur les Créations, de façon temporaire ou définitive,
• Pour le droit de distribution : le droit de diffuser, commercialiser, mettre sur le marché les Créations, à titre onéreux ou gratuit, y compris par la location ou la vente de reproductions des Créations en tout ou partie, sur tout support ou par tout réseau de télécommunication ou communication électronique, et auprès de tout public, pour son compte ou au bénéfice de tiers et notamment de tout Annonceur.
• Pour le droit de destination : le droit de définir et de modifier l'usage et la destination des Créations sous toute forme, connue ou inconnue, actuelle ou future,
• Et plus généralement, le droit de disposer et d’exploiter les Créations sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature du Contrat.

15.4 Restrictions sur l'Usage Non Autorisé des Créations

• Le créateur reconnaît qu’il ne pourra faire aucun usage des Créations, en ce compris aucune publication des Créations sur tout réseau social ou site internet, non préalablement autorisé par la Société ou l’Annonceur.

15.5 Transmission des Droits de Cession des Créations à la Société et aux Annonceurs

• Le Contrat confère à la Société le droit de céder les Créations ainsi que tous droits y afférents à toute personne choisie par elle et notamment à tout Annonceur.

15.6 Droit à l’image

• Le créateur autorise la Société et tout Annonceur auquel la Société licencierait ces droits, à :
  • utiliser, dans le cadre de la diffusion des Créations, son image et sa voix ainsi que l’image et la voix de toute personne figurant ou intervenant dans les Créations,
  • reproduire et/ou représenter son image ainsi que l’image de toute personne figurant ou intervenant dans les Créations sur tout support, notamment digital, publicitaire ou promotionnel, pour accompagner les Créations, et/ou pour la promotion du produit et/ou service objet des campagne ou pour promouvoir l’image de la Société et/ou de l’Annonceur.
• Le créateur autorise expressément l'exploitation d'images arrêtées ou de captures d'écran qui seraient tirées des Créations par la Société et/ou ses licenciés.
• La Société et ses licenciés disposeront de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles des Créations, sous réserve du respect de l'image du créateur et de toute personne figurant ou intervenant dans les Créations.
• Pour toutes les modifications effectuées par la Société et/ou ses licenciés, le créateur ne pourra prétendre apporter une validation des Créations finales avant leur utilisation.
• Cette autorisation est consentie sans limitation de nombre de reproduction et/ou de représentation, pour une durée de [dix (10) ans].
• La rémunération de la présente autorisation est inclue dans la contrepartie en nature prévue à l’ARTICLE 15.8. Le créateur renonce en conséquence à réclamer à la Société et à tout tiers autorisé par elle, une quelconque rémunération ou indemnité différente de celle figurant à l’ARTICLE 15.8 au titre de l'exploitation de son image dans les conditions définies aux présentes.

15.7 Conséquences de la cession

• Le créateur donne par les présentes, en tant que de besoin, tous pouvoirs à la Société ou à toute personne qu’elle se substituera, pour procéder aux formalités qu'elle estimerait utiles pour la protection des Créations, en France ou à l'étranger, et s'engage à fournir promptement tous documents et signatures qui seraient nécessaires à cet effet et qui seraient réclamés par la Société ou tooute personne qu’elle se serait substituée.

15.8 Contrepartie en nature

• Le créateur convient que, conformément aux termes de l’article L.131-4 du Code la propriété intellectuelle et compte tenu des difficultés liées à la détermination et au calcul d’une rémunération proportionnelle, et étant donné que les Créations ne sont généralement pas utilisées en tant que telles mais comme accessoires aux activités de la Société ou des Annonceurs, le montant de la présente cession est évalué forfaitairement et ne réclamera aucune rémunération proportionnelle.
• En conséquence, le créateur cède à la Société les droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations et ses droits à l’image en contrepartie d’un accès à aux différentes fonctionnalités de l’application. A savoir, la possibilité d'héberger ses contenus, la création d’une page publique créateur et l’accès aux catalogue de campagnes diffusé dans l’application.

15.9 Garanties du Créateur

• Le créateur garantit à la Société la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des Créations et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. A ce titre, le créateur garantit notamment que :
  • les droits cédés au titre du Contrat constituent l'intégralité des Créations réalisées par lui, dans le cadre d’une campagne,
  • il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Créations et des autorisation nécessaires concernant toute personne figurant ou intervenant dans les Créations ou ayant participé à leur réalisation et qu'il dispose de tous pouvoirs pour conclure le Contrat,
  • les Créations ne portent pas atteinte à des droits antérieurs de tiers et qu'il garantit à ce titre la Société contre tous troubles, revendications, évictions, recours ou actions de la part de toute personne sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme,
  • les cessions intervenant en vertu du Contrat sont consenties à titre exclusif et que les Créations et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés n’ont fait et ne font l’objet d’aucun engagement au profit de tiers, que ce soit sous la forme de cession, de licence, d’autorisation, de caution, de garantie, ou sous toutes autres formes, de nature à limiter la portée des droits cédés à la Société.
• Le créateur s'interdit de procéder en son nom ou au nom d'un tiers, sauf accord préalable et écrit de la Société, à tout dépôt et à toute formalité auprès des registres de marques, brevets, dessins et modèles et autres registres similaires, en France ou à l'étranger, pour toute ou partie des Créations.

15.10 Confidentialité

• Le créateur s’engage à faire preuve de la confidentialité la plus absolue sur tous les éléments, produits et/ou documents dont il aurait eu connaissance dans le cadre des campagnes et de la réalisation des Créations, ainsi qu’à l’égard de toutes les informations ayant trait aux activités de la Société, de l’Annonceur ou de leurs partenaires.
• Le créateur comprend qu’il est soumis, au titre de la loi, à une obligation de loyauté et s’interdit, pour quelque cause que ce soit, de donner, procurer, divulguer et/ou utiliser de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, et à quelque entité que ce soit, des informations confidentielles sauf à disposer d’une autorisation écrite.
• Cette obligation s’applique à toute information de quelque nature que ce soit (commerciale, stratégique ou autre) et notamment les données auxquelles le créateur accéderait via l’Application, y compris notamment toute information concernant les recherches, produits, plans de produits, services, informations concernant les clients, prospects, marchés, développements, interventions, procédés, dessins et modèles, croquis, marketing, stratégie, ou toute autre information commerciale qui auront été révélées au créateur par la Société et/ou l’Annonceur de manière directe ou indirecte, écrite ou orale, de quelque nature que ce soit.

15.11 Imprévision

• Chacune des Parties déclare irrévocablement écarter l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat. Par conséquent, chacune des Parties reconnaît que le Contrat ne sera pas susceptible de révision ou de résiliation judiciaire du fait d’un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion, rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.

15.12 Loi applicable - Tribunaux compétents

• Le Contrat sera pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
• Tous litiges auxquels pourraient donner lieu la validité, la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat ou qui pourraient en être la suite ou la conséquence, seront soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la Société, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

Article 16. Conditions Générales d'Utilisation pour la Cession des Droits de Propriété Intellectuelle et Licence d'Exploitation par WARDOGZ aux Marques

16.1 Transfert Exclusif des Droits de Propriété Intellectuelle

• Cession par le Créateur : Le Créateur cède à la Société WARDOGZ, pour le monde entier, à titre exclusif et irrévocable, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations hébergées sur la plateforme Vogz.

16.2 Étendue des Droits d'Exploitation par WARDOGZ

• Droits d'Exploitation : WARDOGZ devient titulaire exclusif des droits d’exploiter, reproduire, représenter, adapter, et communiquer les Créations, y compris leur commercialisation et cession à des tiers, notamment des marques, pour toute forme d’utilisation.

16.3 Octroi de Licence d'Exploitation aux Marques

• Licence aux Marques : En achetant des contenus sur Vogz, les marques reçoivent de WARDOGZ une licence d’exploitation pour utiliser ces Créations, conformément aux termes établis dans le Contrat de cession des droits.

16.4 Restrictions et Utilisation Autorisée par les Marques

• Conditions d'Utilisation des Créations : Les marques s'engagent à respecter l'étendue des droits accordés dans le cadre de la licence d'exploitation, en conformité avec les CGU et le Contrat de cession des droits.

16.5 Transmission des Droits de Cession des Créations à la Société et aux Annonceurs

• Cession des Droits aux Annonceurs : WARDOGZ détient le droit de céder les Créations ainsi que tous droits y afférents à toute marque ou Annonceur choisie par elle.

16.6 Droit à l’Image et Utilisation par les Marques

• Autorisation d'Utilisation de l'Image : Le Créateur autorise l'utilisation de son image et celle des personnes figurant dans les Créations par WARDOGZ et les marques, pour la promotion des produits ou services concernés.

16.7 Obligations et Responsabilités du Créateur

• Garanties du Créateur : Le Créateur garantit être le détenteur des droits cédés et assure que les Créations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

16.8 Contrepartie financière

• Rémunération par Accès aux droits d’exploitation des propriété intellectuelle par la marque : En échange d’une rémunération sur chaque contenu validé par sur l’application, la Marque détient les droits d’exploitation des contenus sur une durée spécifiée sur chaque contenu validé ainsi qu’un droit d’exploitation organique ou à des fins publicitaires.

16.9 Responsabilité Concernant les Licences d'Exploitation. Clause de Non-Responsabilité de WARDOGZ en Cas de Poursuites Judiciaires

• Responsabilité des Marques : Il est expressément convenu que, dans le cas où une marque serait poursuivie en justice ou ferait l'objet de revendications liées à la violation de droits de propriété intellectuelle tiers concernant l'utilisation d'un contenu acquis via la plateforme Vogz, la responsabilité de WARDOGZ ne saurait être engagée.
• Obligation de Vérification par la Marque : La marque reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que le contenu qu'elle valide et utilise ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Cela comprend, sans s'y limiter, le respect des droits d'auteur, des marques déposées, et de tout autre droit lié à la propriété intellectuelle qui pourrait être incorporé dans la création.
• Décharge de Responsabilité pour WARDOGZ : En acceptant les CGU, la marque décharge explicitement WARDOGZ de toute responsabilité juridique, pénale ou financière découlant de l'utilisation de contenus achetés sur Vogz, y compris mais sans s'y limiter, aux réclamations, poursuites judiciaires, dommages, pertes, coûts ou dépenses associées.
• Indemnisation : La marque s'engage à indemniser, défendre et tenir WARDOGZ à l'écart de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou dépense, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, résultant de toute réclamation de tiers concernant l'utilisation de contenus achetés sur Vogz.

Article 17. Procédures de Résolution de Litiges

17.1 Objectif

• Cette section établit les procédures à suivre pour résoudre les litiges pouvant survenir entre les Créateurs, les Marques, et la Société WARDOGZ dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Vogz.

17.2 Procédures de Résolution de Litiges

• Étape 1: Notification du Litige - Communication Initiale : En cas de litige, la partie concernée doit d'abord notifier le litige à l'autre partie et à WARDOGZ par écrit en détaillant la nature du problème.
• Étape 2: Tentative de Résolution à l'Amiable - Résolution Amiable : Les parties s'efforcent de résoudre le litige à l'amiable dans un délai raisonnable. Médiation Facultative : Si nécessaire, les parties peuvent opter pour une médiation où un médiateur impartial aidera à trouver une solution à l'amiable.
• Étape 3: Recours aux Procédures Judiciaires - Juridiction Compétente : Si le litige ne peut être résolu à l'amiable ou par médiation, les parties peuvent recourir aux juridictions compétentes conformément à l’Article 12 des CGU.

17.3 Nouvelles Méthodes de Résolution de Litiges

• Méthodes Alternatives : WARDOGZ peut introduire de nouvelles méthodes de résolution de litiges telles que l'arbitrage en ligne ou d'autres plateformes de règlement des litiges numériques. Ces méthodes seront communiquées aux utilisateurs via des mises à jour des CGU ou des notifications spécifiques.

17.4 Rôle de WARDOGZ

• Facilitation de la Résolution : WARDOGZ peut jouer un rôle de facilitateur dans le processus de résolution de litiges mais ne sera pas partie prenante dans les décisions finales sauf si directement impliquée dans le litige.

17.5 Confidentialité des Procédures de Résolution

• Engagement de Confidentialité : Toutes les parties s'engagent à maintenir la confidentialité concernant les détails et les résultats des procédures de résolution de litiges sauf obligation légale contraire.

Article 18 - Non-Responsabilité de WARDOGZ en Cas de Désistement des Créateurs pour les Campagnes Unboxing

18.1 Contexte des Campagnes Unboxing

• Description : Les campagnes Unboxing impliquent l'envoi de produits par les Marques aux Créateurs pour la réalisation de contenus promotionnels.

18.2 Non-responsabilité de WARDOGZ en Cas de Désistement du Créateur

• Exonération de Responsabilité : WARDOGZ ne sera pas responsable si un Créateur après avoir reçu un produit d'une Marque dans le cadre d'une campagne Unboxing décide de ne pas tourner ou de ne pas soumettre le contenu prévu.
• Absence d'Obligation de Remboursement ou de Compensation : Dans une telle situation WARDOGZ n'est pas tenue de rembourser les coûts engagés par la Marque pour l'envoi du produit ni de fournir une compensation à la Marque pour le désistement du Créateur.

18.3 Responsabilités des Créateurs

• Engagement des Créateurs : Les Créateurs sont encouragés à respecter leur engagement envers les Marques lorsqu'ils acceptent de participer à une campagne Unboxing. Toutefois WARDOGZ ne garantit pas la réalisation du contenu par le Créateur.
• Communication Recommandée : En cas de désistement il est recommandé au Créateur de communiquer directement et rapidement avec la Marque concernée et WARDOGZ.

18.4 Gestion des Produits en Cas de Désistement

• Retour des Produits : Si un Créateur se désiste et ne réalise pas le contenu il peut être tenu de retourner le produit à la Marque selon les termes spécifiques convenus entre le Créateur et la Marque.

18.5 Rôle de WARDOGZ

• Facilitateur de Communication : WARDOGZ peut faciliter la communication entre la Marque et le Créateur en cas de désistement mais ne jouera aucun rôle dans la gestion des conséquences de ce désistement.

18.6 Responsabilité concernant l'Exploitation des Contenus

• Les marques sont responsables de vérifier les contenus achetés sur Vogz pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de propriété intellectuelle tierce non autorisée. En cas de poursuites ou de litiges relatifs à l'utilisation des contenus la responsabilité incombe entièrement à la marque. WARDOGZ ne sera pas responsable des conséquences découlant de l'exploitation des contenus par les marques.

Article 19. Clauses sur les Mises à Jour Technologiques de l'Application Vogz

19.1 Notification de Mises à Jour

• Informations Préliminaires : Les utilisateurs seront informés des mises à jour technologiques de l'Application Vogz y compris des améliorations, des modifications, et des ajouts de fonctionnalités.

19.2 Impact des Mises à Jour sur l'Utilisation

• Changements Potentiels : Les mises à jour peuvent affecter la manière dont les utilisateurs interagissent avec l'Application et peuvent introduire de nouvelles fonctionnalités ou modifier/enlever des fonctionnalités existantes.
• Communication Transparente : WARDOGZ s'engage à communiquer clairement sur la nature des mises à jour et sur la manière dont elles peuvent affecter l'expérience utilisateur.

19.3 Consentement aux Mises à Jour

• Acceptation des Modifications : En continuant à utiliser l'Application après une mise à jour, les utilisateurs acceptent tacitement les changements apportés.
• Droit de Refus : Les utilisateurs qui ne souhaitent pas accepter les mises à jour ont la possibilité de cesser d'utiliser l'Application.

19.4 Assistance Utilisateur

• Support en Cas de Problème : En cas de difficultés ou de questions relatives aux mises à jour, les utilisateurs peuvent contacter le support de WARDOGZ pour obtenir de l'aide.

19.5 Mises à Jour et Sécurité

• Améliorations Sécuritaires : Les mises à jour incluront également des améliorations en termes de sécurité et de protection des données conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles.

19.6 Engagement de Continuité

• Garantie de Service : WARDOGZ s'engage à maintenir le bon fonctionnement de l'Application et à minimiser les interruptions de service dues aux mises à jour.

Article 20. Renforcement de la Politique de Confidentialité et de Sécurité des Données

20.1 Engagement envers la Protection des Données

• Conformité au RGPD : WARDOGZ s'engage à traiter toutes les données personnelles des Créateurs et des Marques en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Transparence : Une communication claire et transparente sur les types de données collectées, les raisons de cette collecte, et la manière dont elles sont utilisées.

20.2 Collecte et Utilisation des Données

• Types de Données Collectées : Inclut les données d'identification, les données de contact, les données de transaction, et toute autre information nécessaire pour l’utilisation efficace de l'Application.
• Finalités de la Collecte : Expliquer précisément pour quelles raisons les données sont collectées, y compris pour l'amélioration de l'expérience utilisateur, la personnalisation des services, et les besoins de communication.

20.3 Droits des Utilisateurs

• Accès et Contrôle : Les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de limiter leur traitement, ou de demander leur suppression.
• Consentement : Le consentement des utilisateurs sera sollicité pour toute collecte ou utilisation de données personnelles non essentielles.

20.4 Sécurité des Données

• Mesures de Sécurité : Mise en place de mesures techniques et organisationnelles avancées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération, ou la destruction.
• Notification en Cas de Violation de Données : En cas de violation de données, WARDOGZ s'engage à notifier les autorités compétentes et les utilisateurs affectés dans les délais prescrits par le RGPD.

20.5 Partage des Données

• Limitation du Partage : Les données ne seront partagées avec des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution des services proposés par Vogz ou si requis par la loi.
• Sous-traitants et Partenaires : Tout partage de données avec des sous-traitants ou partenaires sera encadré par des accords garantissant le respect du RGPD.

20.6 Mises à Jour de la Politique

• Révisions Régulières : La politique de confidentialité sera révisée régulièrement pour s'assurer de sa conformité avec les lois et réglementations en vigueur.
• Communication des Mises à Jour : Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif dans la politique de confidentialité.

Article 21. Gestion des Campagnes et Soumission des Contenus

21.1 Droit de Modération de la Société

• La Société se réserve le droit de modérer les propositions de contenu faites par les Créateurs aux marques dans le cadre des campagnes. Cela inclut, mais sans s'y limiter, le droit de :
  • Examen de Conformité : La Société se réserve le droit d'examiner si les contenus soumis respectent le Brief de la campagne et les critères établis par la marque.
  • Décision de Proposition : La Société peut décider de ne pas proposer le contenu des utilisateurs aux marques si ces contenus ne respectent pas le Brief, sont inexploitables ou ne répondent pas aux normes de qualité définies par la Société.
  • Retrait de Contenu : La Société peut retirer ou demander des modifications sur tout contenu qui ne respecte pas les directives de la campagne, les conditions d'utilisation, ou qui pourrait être jugé inapproprié ou offensant.

21.2 Responsabilité des Créateurs

• Les Créateurs sont responsables de s'assurer que leurs contenus respectent les directives et les conditions du Brief de la campagne et qu'ils ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.
• Notification aux Créateurs : En cas de rejet ou de demande de modification d'un contenu, la Société s'engage à informer le Créateur concerné et à fournir, si possible, des orientations ou des recommandations pour l'ajustement du contenu.